Les enfants ont besoin d’un coup de pouce… Quelle est la somme à ne pas dépasser pour éviter l’impôt sur les donations ?
Tous les 15 ans, en une ou plusieurs fois, chaque parent peut offrir à chacun de ses enfants majeurs jusqu’à 31865 € sans être imposé. Seule condition : enregistrer ce don manuel auprès des impôts via le formulaire n° 2735* au plus tard le mois après leur avoir versé. S’ils ont besoin de plus, on peut, dans les mêmes conditions, leur faire une donation du vivant dans la limite de 100000 €. Toutefois, pour cette dernière, le passage devant notaire est obligatoire.
Donne rune voiture neuve ou un bijou, ça entre dans le cadre des donations ?
Voiture neuve, bijou et même argent, si l’objet est offert pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël) et si sa valeur est proportionnée aux revenus et patrimoine du donateur, le Trésor public le considère comme un don d’usage, à savoir comme un simple cadeau, et ne le taxe pas. Mais s’il estime que le don est trop important (en général supérieur à 2 % du patrimoine ou des revenus**), il le requalifiera en donation. Concrètement, on peut offrir une voiture de 10 000 € à son enfant si on dispose d’un patrimoine estimé à 500000 € et une de 4 000 € pour un patrimoine avoisinant les 200000 €.
En participant à un crowdfunding (financement participatif), on peut bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Non, quand on aide au financement d’un projet de particulier ou d’entreprise ; oui, quand on soutient le projet d’une association reconnue d’intérêt général ou public. Dans ce cas, on peut alors défiscaliser 66 % du montant des contributions retenues dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Même s’il n’est plus nécessaire de joindre l’attestation de don (formulaire Cerfa n° 11580*03) à sa déclaration d’impôts, on la demande au bénéficiaire et on la conserve 3 ans (délai de prescription des impôts).
Et si le crowdfunding n’aboutit pas, on peut récupérer ses sous ?
Tout dépend de l’organisme intermédiaire (Ulule, Kickstarter…) et de l’état d’avancement du projet. Alors, avant d’investir, on lit les conditions générales. Certains attendent que le montant souhaité par le demandeur soit atteint avant de lui verser les fonds collectés. En cas d’échec, ils remboursent les contributeurs. D’autres transfèrent aussitôt les sommes collectées, impossible alors de récupérer le moindre kopeck, sauf si le chef de projet décide de les restituer. Lorsqu’on soutient un projet de création, on investit sur quelque chose qui n’existe pas encore, aussi si le créateur ne le finalise pas, quelle qu’en soit la raison, il n’est pas obligé de rembourser ses contributeurs.
Que peut-on donner à son concubin(e) ou pacsé(e) sans avoir à payer de droits ?
À un concubin, rien. Tous les biens ou sommes d’argent donnés à son cher et tendre sont taxés à 60 % de leur valeur. En revanche, si on est pacsé, on bénéficie d’un abattement de 80724 € tous les 15 ans (à donner en une ou plusieurs fois) avant d’être imposé au barème progressif spécifique aux donations entre époux et pacsés.
Avec le prélèvement à la source, comment se passe la réduction fiscale sur les dons ?
On bénéficie toujours de 66 % (75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, comme Les Restos du Cœur) de réduction fiscale. Pour l’obtenir, il faut inscrire la somme versée dans la case dédiée aux dons lors de sa prochaine déclaration de revenus, dont la souscription reste obligatoire chaque année.
Merci à maître Laurie Comerro, avocate à Bordeaux
* impots.gouv.fr/portail/formulaire. ** Aucune loi fiscale ne régit le don d’usage, le fisc l’évalue au cas par cas et s’appuie généralement sur une jurisprudence qui le limite à 2 % du patrimoine du donateur.
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