Certes, la loi prévoit que les parents subviennent aux besoins de leur progéniture, même majeure… mais jusqu’à un certain point. Tour d’horizon. Une obligation légale « C’est l’article 371-2 du …
Une obligation légale
« C’est l’article 371-2 du code civil qui le précise : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant” », rappelle Me Marie-Hélène Pero, notaire à Chevreuse (78), membre du groupe Monassier. Concrètement, cela signifie que les pères et mères ont l’obligation de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes dès la naissance de leur enfant pour le loger, le nourrir, le soigner, l’habiller, lui dispenser une éducation scolaire… chacun y pourvoyant en fonction de ses moyens financiers. En cas de famille recomposée, les revenus des beaux-parents de l’enfant pourront être pris en compte par le juge.
Une contribution qui ne s’arrête pas à 18 ans
Le code civil souligne effectivement que cette prise en charge ne prend pas fin lorsque l’enfant est majeur. Résultat, s’il quitte votre toit pour poursuivre des études et ne peut pas se financer tout seul, vous devez continuer à le soutenir économiquement – là encore, en fonction de vos moyens.
Une décision soumise à l’appréciation du juge
« Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas financer votre fils ou votre fille majeur(e), il ou elle peut effectivement saisir la justice pour demander l’attribution d’une pension alimentaire », confirme Me Pero. « Toutefois, ajoute la notaire, devant le tribunal, ce sera à votre enfant de prouver, d’une part, son absence de ressources et, d’autre part, ses besoins ! » Finalement, si le juge estime que la requête est justifiée et que vos revenus sont confortables, il pourra vous condamner à acquitter une certaine somme tous les mois. En revanche, pas question de vous démunir ni d’avoir à financer une jeunesse dorée plus soucieuse de faire la fête que d’aller en cours. Les situations sont appréciées au cas par cas par le juge.
Une prise en charge qui connaît certaines limites
« Comme en matière de donation, explique Me Pero, l’ingratitude d’un enfant à votre encontre peut vous exonérer de votre obligation. Malgré tout, les fautes doivent être particulièrement sévères – sévices, délits ou injures graves. » Par ailleurs, votre contribution pourra également être revue à la baisse, voire totalement supprimée, si votre enfant commence à gagner sa vie et/ou si vos revenus chutent après un licenciement, un départ à la retraite ou un revers de fortune, par exemple.
