Un propriétaire louait des locaux commerciaux. Il réclamait le paiement du nettoyage des espaces verts et de leur entretien annuel, même s’il l’avait fait lui-même.
Le propriétaire peut décider de passer lui-même la tondeuse et de facturer quand même ce travail au locataire si le bail l’inclut dans les charges remboursables, a observé la Cour de cassation.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un propriétaire avait donné en location des locaux commerciaux dans un immeuble entouré d’espaces verts et de parkings et il réclamait le paiement de leur nettoyage et de leur entretien annuel, ce qu’un locataire discutait. Il n’y a pas de facture d’un prestataire extérieur, observait le locataire, et il ne peut donc pas y avoir de remboursement.
Demander le remboursement de sa prestation
Mais le propriétaire, selon les juges, peut choisir de se substituer à une entreprise extérieure et de procéder lui-même à cet entretien et à sa facturation. Il peut alors demander le remboursement de sa prestation dont l’exécution n’est pas discutable.
Ont ainsi été admises les demandes de remboursement de plusieurs passages de tondeuse et d’une taille des arbres chaque année, qui n’étaient pas facturées par un tiers. C’est au juge, en cas de contestation, d’apprécier souverainement les montants présentés à ce titre.
(Cass. Civ 3, 25.1.2023, G 21-17.985).
